Séance du 12 août 2021

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ADMINISTRATION GENERALE

Motion proposée par la fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (fnccr) et relative au projet « Hercule ».

Le conseil municipal décide d’adopter la motion proposée par la Fédération Nationale des Collectivités concédantes et des régies (FNCCR) et relative au projet « Hercule », et demande :

que les autorités concédantes de la distribution publique d’électricité soient associées aux arbitrages concernant le projet Hercule de réorganisation d’EDF, notamment pour ce qui concerne Enedis ; que des garanties sur l’indépendance de la gouvernance d’Enedis par rapport aux intérêts des investisseurs financiers soient apportées ; qu’un objectif de versement à la maison-mère de dividendes plus élevés ne conduise pas à pénaliser les ménages, déjà frappés par la crise, par un renchérissement du prix de l’électricité ; que soit exclue toute remise en cause du droit de propriété des collectivités sur les réseaux de distribution, ce droit garantissant la possibilité pour les collectivités d’investir dans les réseaux, notamment ruraux, de veiller localement à la qualité de la distribution d’électricité et à son adaptation aux objectifs de transition énergétique ; que le caractère d’entreprise à capitaux publics d’Enedis soit préservé de façon à ne pas fragiliser le monopole qui lui est attribué par la loi ; que EDF-SEI, dédié à la distribution et à la fourniture d’électricité dans les zones non interconnectées, dont le besoin de financement est garanti par la péréquation tarifaire et financière, ne soit pas fragilisée par son inclusion dans la branche réputée financièrement excédentaire d’EDF.

Mais aussi que plus globalement le portage par le groupe EDF du tarif réglementé de vente péréqué soit sécurisé. », et que cette motion soit transmise à EDF, ENEDIS, à la FNCCR, au syndicat d’électricité et de gaz du Rhin et aux parlementaires dont Eschentzwiller dépend.

Motion relative à la DGF dérogatoire
Alors que les élus locaux dénoncent depuis de nombreuses années une Dotation globale de fonctionnement (DGF) inéquitable, et réclament sa révision, une note d’information des préfets aux maires présente l’expérimentation d’une formule de répartition dérogatoire de la DGF, contraire aux attentes des maires ruraux. Celle-ci permettrait de verser à l’EPCI les montants de DGF reçu par les communes. Ainsi, nous passerions d’une répartition technique de droit commun à une répartition politique aux mains des exécutifs des intercommunalités.

Depuis plusieurs décennies, les critères de répartitions de la DGF s’accumulent, se chevauchent et s’entrecroisent au point de rendre incompréhensibles les montants perçus par les communes d’une année sur l’autre et d’une commune à l’autre.

L’AMRF demande au Parlement de supprimer ces dispositions. Elle appelle l’ensemble des maires ruraux à ne pas se laisser tenter par cette dérogation, nouvelle étape de leur mise sous tutelle. Elle leur conseille de dire leur refus à une éventuelle proposition émanant de l’EPCI.

Nous proposons aux parlementaires de s’associer à notre de demande auprès de l’État afin de réformer la DGF dans le sens d’une simplification, d’une prévisibilité et d’une réelle lisibilité. Elle doit être l’occasion d’une réduction des disparités entre communes. Ceci comme l’a initié le Sénat par amendement sur la répartition de la DGF lors du débat parlementaire sur le PLF 2021 pour réduire les inégalités territoriales.

De plus, l’AMRF demande que soit mis fin à la diminution constatée de cette dotation pour encore trop de communes rurales.

Le conseil municipal adopte la motion proposée par l’AMRF.

 

AFFAIRES INTERCOMMUNALES
Approbation du rapport annuel d’activités 2020 du syndicat d’électricité et de gaz du Rhin

AFFAIRES PATRIMONIALES
Location de la maison sise 2 Grand’rue : mise en location et projet de bail

Afin de pouvoir procéder à la mise en location de la maison d’habitation du 2 Grand’rue, des travaux de rénovation ont été réalisés et sont à ce jour achevés.

Il est envisagé de louer la maison d’habitation à compter du 1er septembre 2021 à travers un bail.

Monsieur le maire propose un loyer de 750 € par mois auquel sur rajouteront 15 € de charges mensuelles. Le conseil municipal a adopté cette proposition.

Divers
Une réception sera donnée en l’honneur de nouveaux arrivants le vendredi 24 septembre 2021, sous réserve de l’évolution du contexte sanitaire.

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