PLU

URBANISME

Permis d’Aménager, Permis de Construire et Déclarations Préalables

 L’urbanisme de votre commune est géré actuellement par un document juridique appelé PLU pour Plan Local d’Urbanisme, qui a succédé en 2014 au POS pour Plan d’Occupation des Sols.

Les dossiers d’urbanisme d’Eschentzwiller sont gérés et analysés par les élus aidés du personnel administratif de la mairie et du service d’urbanisme de la commune de Rixheim qui établit les arrêtés d’autorisation signés par votre adjoint au maire délégué.

A compter du printemps 2020, le document gérant l’urbanisme deviendra le PLUI pour plan local d’urbanisme intercommunal.

Ce document sera le même pour les 39 communes de m2a tout en conservant les spécificités de chacune des communes.

Aucun changement de règles ou de zonage ne sera imposé à vos élus. Le PLUI dépendra d’une charte signée par les 39 communes, qui garantira la maîtrise du droit des sols à chaque commune.

Cela fait maintenant trois ans que les élus de m2a travaillent sur ce projet inscrit dans la loi et s’imposant à toutes les agglomérations de notre pays. Cette création permettra de faire des économies d’échelle importantes puisque les révisions de règlement se feront de manière coordonnée et mutualisée.

Toutefois la gestion des analyses des dossiers ainsi que les autorisations d’urbanisme resteront sous la responsabilité de vos élus communaux.

La perception des taxes liées à l’urbanisme et l’exercice du droit de préemption urbain resteront aussi sous la responsabilité de vos élus communaux.

 

DES NOUVELLES DU PLU

Le Plan Local Urbanisme (PLU) est un document de planification de l’urbanisation à l’échelle d’une commune, créé par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (13 décembre 2000), en remplacement du Plan d’Occupation des Sols (POS). Le PLU devra en respecter les principes fondamentaux :

– équilibre entre aménagement et protection

– équilibre entre diversité des fonctions urbaines et mixité sociale

– utilisation économe et équilibrée des espaces

Le PLU réglemente l’occupation de sols. Il a été initié par la délibération du conseil municipal de Eschentzwiller le 18 février 2011. Jusqu’ici, la commune disposait d’un POS depuis le 6 juillet 1998. Celui-ci a fait l’objet d’une révision et de deux modifications.

La commune souhaite faire évoluer son POS en PLU pour les raisons suivantes:

– réactualiser le règlement du POS, qui est ancien, avec les nouvelles règles concernant l’environnement et l’agriculture

– mettre le document d’urbanisme de la commune en conformité avec les nouvelles règles concernant l’environnement et l’agriculture

– tenir compte, au travers d’une nouvelle réflexion sur l’aménagement de la commune, de l’évolution de la population du village et des perspectives démographiques dans les vingt prochaines années, ainsi que des besoins qui y sont liés

– faire évoluer la destination et la réglementation du secteur NAh

– prendre en compte la loi 200-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU)

– prendre en compte les nouvelles dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

Après une première réunion publique organisée en 2012, la réunion du 18 juin 2013 était une réunion d’information intermédiaire avant l’enquête publique qui sera organisée en octobre 2013.

Le PLU a été approuvé par délibération du conseil municipal le 28 février 2014.

 

Pour consulter le règlement suivez ce lien.

Pour consulter le plan de zonage suivez ce lien.

Pour consulter les emplacements réservés suivez ce lien