Séance du 23 novembre 2012

Affaires intercommunales :

par délibération du 9 février 2012 la Commune de Steinbrunn-le-Bas a émis le souhait de quitter la communauté de communes du Pays de Sierentz pour rejoindre M2A. Conformément à l’article du CGCT, il appartient à chaque commune membre et à la commune de Steinbrunn-le-Bas de se prononcer sur la modification des statuts de Mulhouse Alsace Agglomération dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération adoptée par le Conseil d’ Agglomération aux communes concernées. Le Conseil approuve la modification des statuts de M2A qui ne prendra effet que sous réserve de l’arrêté préfectoral correspondant.