Les derniers aménagements du crédit d’impôt

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Précisions relatives aux nouvelles dépenses éligibles au CITE

Pose d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable

Le champ d’application du CITE est étendu, sous conditions de ressources et au même taux que celui applicable aux matériaux eux-mêmes, aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2019, au titre de la pose d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.

Sont visées les dépenses de pose des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, des systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de biomasse, et des pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire.

Il est précisé que les dépenses de pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, qui étaient déjà éligibles au crédit d’impôt avant le 1er janvier 2019, demeurent éligibles, et ce, sans conditions de ressources.

Lorsque la facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux ne porte pas exclusivement sur l’installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, les frais de main-d’œuvre se rapportant à la pose de ces équipements devront apparaître de manière distincte sur celle-ci pour ouvrir droit à l’avantage fiscal.

  Dépose de cuve à fioul

Les dépenses payées, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, au titre de la dépose d’une cuve à fioul ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %, sous condition de ressources.

Seule la prestation de dépose de ces équipements ouvre droit au crédit d’impôt. Ainsi, les prestations autres que de dépose, telles que les opérations de vidange, de dégazage, de nettoyage, de comblement de la cuve à fioul, de remise en état du site (remblai notamment) ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.

Définition des plafonds de ressources applicables

Plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Anah

La doctrine met fin à une incertitude quant aux conditions de ressources exigées pour ces travaux en précisant que les plafonds annuels de ressources des contribuables à retenir sont ceux applicables pour l’attribution des aides de l’Anah aux propriétaires occupants dont les ressources sont modestes, définis à l’annexe 2 de l’arrété du 24 mai 2013 (NOR : ETLL1305399A : JO, 1er juin).

Pour les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, ces plafonds sont ainsi les suivants :

 

Nombre
de personnes composant
le ménage
Plafond de ressources en Île-de-France (en €) Plafond de ressources
en Province (en €)
1 24 918 18 960
2 36 572 27 729
3 43 924 33 346
4 51 289 38 958
5 58 674 44 592
Par personne
supplémentaire
+ 7 377 + 5 617

 

Les contribuables respectant les plafonds de ressources applicables aux ménages très modestes pour l’attribution des aides de l’Anah respectent, par définition, ces plafonds.

Le crédit d’impôt au titre des dépenses éligibles sous conditions de ressources est ouvert aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence, n’excède pas, au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, les plafonds retenus pour l’attribution des aides de l’Anah aux propriétaires occupants disposant de ressources modestes.

  Année de référence

Pour des dépenses engagées en 2019, les ressources sont appréciées par rapport au revenu fiscal de référence (RFR) de l’année 2017.

Par exception, si les ressources du contribuable de l’année 2018 sont inférieures à celles de l’année 2017 et que cette situation peut être justifiée, à la date du paiement définitif de la dépense, par la production par le contribuable de l’avis d’imposition correspondant, il est admis de retenir les ressources du contribuable au regard du RFR figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année 2018 pour l’appréciation de la condition de ressource.

  Composition du foyer fiscal

Le plafond de ressources à retenir dépend du nombre de personnes composant le foyer fiscal à la date du paiement définitif de la dépense. Pour des dépenses engagées en 2019, le RFR du contribuable de l’année de référence (2017 ou 2018, selon les cas) est à comparer au plafond applicable à la situation familiale du contribuable à la date du paiement définitif de la dépense (plafonds 2019).

Pour la détermination du plafond de ressources, les personnes à charge s’entendent :

– des enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes, y compris des enfants recueillis ;

– des personnes invalides recueillies sous le toit du contribuable ;

– des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents ainsi que, le cas échéant, les enfants de ces derniers.

En cas de changement de situation familiale entre l’année de référence et le paiement définitif de la dépense, il convient de se référer aux commentaires administratifs du dispositif d’investissement locatif Scellier concernant les changements de situation fiscale entre l’année de référence et la mise en location (BOI-IR-RICI-230-40-10, 430, 440 et 490).

Entrée en vigueur des plafonds de dépenses éligibles et mesures transitoires

  Dépenses d’acquisition de chaudières

La doctrine précise que le plafond de dépenses de 3 350 € pour le calcul du crédit d’impôt institué par la loi de finances pour 2019 s’applique pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique et de chaudières micro-cogénération gaz payées à compter du 8 mars 2019, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 1er mars 2019.

A titre transitoire, demeurent éligibles au crédit d’impôt, sous réserve de respecter les critères de performance requis, et ce, sans application du plafond de dépenses de 3 350 € TTC, les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique, autres que celles fonctionnant au fioul :

– payées en 2019 et pour lesquelles le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2019, et ce quand bien même le paiement définitif de la dépense interviendrait après le 8 mars 2019 ;

– payées entre le 1er janvier 2019 et le 7 mars 2019, y compris en l’absence d’acceptation d’un devis et de versement d’un acompte avant le 1er janvier 2019.

  Dépenses d’isolation de parois vitrées

La loi de finances a réintroduit le bénéfice du CITE, au taux de 15 %, pour les dépenses d’isolation des parois vitrées venant en remplacement d’un simple vitrage, payées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, et ce, dans la limite d’un plafond spécifique de dépenses fixé à 670 € TTC par équipement, applicable également dès le 1er janvier 2019, selon la doctrine.

Et ce, contrairement au plafond de 3 350 TTC pour les dépenses d’acquisition de chaudières, fixé également par l’arrêté du 1er mars 2019, qui est entré en vigueur au 8 mars 2019, selon la doctrine.

Il est précisé que ce plafond s’applique par équipement, entendu comme une menuiserie (dormant et ventail ou ventaux) et les parois vitrées qui lui sont associées.

Toutefois, les dépenses relatives à l’acquisition de vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante, ne sont plus éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses payées depuis le 8 mars 2019.

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